Page 22 - CR AGO 2024

Il apparait donc que les matériels quant à eux (filets, nasses etc.…) peuvent rester immergés
pendant la journée et la nuit.
(art R436-16)
"Les filets et engins de toute nature doivent être retirés de l'eau du samedi dix-huit heures au
lundi six heures, à l'exception toutefois des bosselles à anguilles, nasses et verveux, des carrelets, des
couls, des lignes de fond, des éperviers et des balances à écrevisses ou à crevettes, ainsi que des engins
destinés à la pêche de l'anguille inférieure à 12 centimètres".

Question: Le pêcheur professionnel peut-il prélever d'autres espèces de poissons que celles
prévues par le cahier des charges? qui peut le contrôler? en effet à plusieurs reprises, dans ce même
document il est fait mention que les contrôles sont effectués par les agents chargés de la police de la
pêche. Les gardes pêche ne font-ils par partie de ces agents ?
Réponse: Ce professionnel est tenu de respecter les espèces ciblées à l'article 50 du cahier des
charges "il s’agit d’un projet particulier ciblant certaines espèces, notamment le silure et les écrevisses
allochtones, dans un but de régulation de l’équilibre piscicole. Le matériel autorisé sur ces lots est
adapté à la pêche des espèces ciblées".
Les contrôles ne peuvent être effectués que par les agents chargés de la police de la pêche (OFB
et gendarmerie), de plus "Le locataire et le co-fermier doivent individuellement déclarer au fur et à
mesure, pour chaque espèce de poissons, chaque sortie de pêche et chaque type d’engin utilisé, les
résultats de leur pêche, au moins une fois par mois et au plus tard le 5 du mois suivant. La déclaration est
effectuée auprès de l’Office français de la biodiversité (OFB) au moyen de l’application de télé
déclaration mise à disposition des pêcheurs sur son site Internet. L’office en assure le traitement, avec
l’aide des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce concernées". (Art 27 du cahier
des charges).
Cette déclaration est confidentielle et ne peut être communiquée.

Question: Si la ressource en silure venait à se tarir le professionnel pourrait-il demander à pêcher
d'autres espèces durant la durée de son bail ?
Réponse: Les espèces de poissons ciblées sont précisées à l'article 50 du cahier des charges "il
s’agit d’un projet particulier ciblant certaines espèces, notamment le silure et les écrevisses allochtones",
cela est valable pour la durée du bail (2023-2027) et ne pourra être modifié que sur demande accordée
lors de l'éventuel renouvellement du bail.

Question: Lors de la durée du bail (2023/2027) le professionnel ne pourrait-il pas demander le
droit de pêche sur un autre plan d'eau (ex Le Stock) ?
Réponse: La désignation des lots pouvant faire l'objet d'attribution d'une licence est fixé à
l'article 50 du cahier des charges et ne comporte que 1 licence pour les lots 2,3,4 de l'étang réservoir de
Gondrexange. Le pêcheur professionnel devra déposer un dossier pour l'attribution d'une licence sur un
autre plan d'eau lors de l'élaboration du cahier des charges 2028-2032.

Question: Au cours de ces dernières années et lors de mes sorties de pêche, je n'ai pour ainsi dire
jamais été contrôlé par un garde-pêche de l'association?
Réponse: Je connais certains professionnels de la route exerçant depuis plusieurs décennies qui
n'ont jamais fait l'objet d'un contrôle des services de police ou de gendarmerie. Il n'est pas possible de
mettre un garde-pêche derrière chaque pêcheur. Les gardes sont des bénévoles qui consacrent une partie
de leur temps libre et aussi de leur loisir à exercer cette fonction, n'oublions pas qu'eux aussi ont une vie
professionnelle, une vie de famille et malheureusement parfois comme tout un chacun est contraint par
des problèmes de santé. Ces gardes sont comme tous les bénévoles remboursés sur les frais de
déplacements effectués dans le cadre de leur fonction.

Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique "La Sarrebourgeoise"
Association inscrite au Tribunal de Sarrebourg au Registre des Associations sous Vol. 1 - Folio 7 – N° Ordre 10
1, rue maréchal Foch -- BP 40434 - 57404 SARREBOURG Cedex
Tél : 03 87 23 03 79
Courriel : contact@aappma-sarrebourg.com – Site : www.aappma-sarrebourg.com
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